Article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Peuvent être constatées par procès-verbal :
a) Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ;
b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
c) Les infractions aux dispositions des articles 119 bis-2 et 1672-2 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;
d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;
e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.