Articles

Article L76 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L76 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


A défaut de souscription d'une déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.