Articles

Article L257 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L257 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents de la recette ayant au moins le grade de contrôleur.