Article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Conformément à l'article L. 700 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L. 685 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 698 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.