Article R*80 B-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*80 B-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Si la demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R.[* 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le ministre ou le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.*] 80 B-2.