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Article R*80 B-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/04/1997
au
31/08/2003
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*80 B-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/04/1997
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31/08/2003
(Livre des procédures fiscales)
Si la demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R. 80 B-2.