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Article R*267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/04/2012
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*267-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/04/2012
(Livre des procédures fiscales)
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.