Article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Dans les départements où des productions agricoles spécialisées ne font pas l'objet d'une évaluation spéciale, les exploitants agricoles qui se livrent à ces productions peuvent être imposés sur la base des forfaits établis pour les mêmes productions dans les départements voisins.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux productions présentant un caractère marginal sur le plan national et qui figurent sur la liste mentionnée à l'article 69 ter (II, 3°) du code général des impôts.