Articles

Article R167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.