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Article L226 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007 (Livre des procédures fiscales)

Article L226 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007 (Livre des procédures fiscales)

(Voir art. R. 226-1 à R. 226-3).