Article R*208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.