Article R*256-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*256-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement.
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.