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Article L214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration des impôts compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés [*condition*].