Article R277-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R277-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3, d'une valeur au moins égale.