Article L135 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L135 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.