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Article L135 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L135 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.