Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/08/1993
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L212 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/08/1993
(Livre des procédures fiscales)
Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.