Article A277-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article A277-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les comptables responsables du recouvrement et pour le montant de la somme cautionnée.