Article R*59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.