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Article R80 E-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R80 E-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.