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Article L30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.