Articles

Article R*98 B-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*98 B-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.