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Article L70 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/09/2026
(Livre des procédures fiscales)
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Article L70 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/09/2026
(Livre des procédures fiscales)
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur les biens et services.