Article L222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or et d'argent, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.