Article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV sont constatées par procès-verbal.