Article L274 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L274 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré ou considéré comme tacitement accordé.