Article R*29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents de l'administration des impôts sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29.
Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession [*obligation*].