Article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.