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Article L23 B AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1981
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L23 B AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1981
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Demande de renseignements et de justifications : voir R 23 B-1).