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Article L64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/1989
au
31/12/2003
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/07/1989
au
31/12/2003
(Livre des procédures fiscales)
La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune.