Article R289-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.