Article L282 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L282 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.