Article L13 CA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L13 CA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.