Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux fonctionnaires désignés à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.