Article R*60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*60-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.