Article L80 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L80 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La décision d'appliquer les majorations ou l'amende prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. "
(Le régime des sanctions fiscales a été profondément modifié par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières).