Article A27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article A27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents de l'administration des impôts dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après [*périodes*] :
- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir [*horaires*] ;
- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;
- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.