Article R60-2 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R60-2 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.