Article A97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article A97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés.