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Article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L145 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. 332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément aux articles précités.