Article L127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes de prêts de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie en application du décret précité.