Article R60-2 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R60-2 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.