Article L237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article L237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration.