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Article R*172 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R*172 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.