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Article R*172 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
30/05/2014
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*172 B-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
30/05/2014
(Livre des procédures fiscales)
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.