Article L271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.