Article R*57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.