Article L102 AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L102 AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, le certificat mentionné au IV du même article.