Article L224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'office national interprofessionnel des vins de table ayant au moins le grade de contrôleur.