Article R258-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R258-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L. 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.