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Article L135 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L135 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.