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Article R*198-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*198-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.