Article R*198-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*198-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.