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Article L96 D AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article L96 D AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Voir R96 D-1).