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Article L96 D AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007 (Livre des procédures fiscales)

Article L96 D AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007 (Livre des procédures fiscales)

(Voir R96 D-1).